2016 – La vente liée obligatoire, mais pas forcée

Septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a finalement tranché contre les consommateurs qui désiraient acheter leur compatible PC de marque en magasin, sans système d’exploitation pré-installé (autrement dit un PC vierge).

Précisons ici que la demande ne date pas d’hier, puisqu’un collectif, nommé racketiciels.info, œuvrait depuis des années déjà, au niveau législatif, dans le but d’offrir aux consommateurs le choix d’acheter leur machine « nue », dans la grande distribution.

Dans certains procès soutenus par ce collectif, des clients ont ainsi réussi à se faire rembourser des centaines d’euros de logiciels préinstallés à l’achat, ce qui n’est pas rien sur le prix d’une machine actuelle… Et vers 2006, certains fabricants bien connus en étaient même parvenu à proposer le renvoi de la machine neuve dans leur SAV pour désinstaller le système et les logiciels tiers, avec un remboursement final autour de 20% du prix de la machine neuve.

Cette demande des consommateurs n’a depuis cessé de croître, avec la montée en puissance des logiciels libres en entreprise et chez les particuliers. Pour beaucoup d’usagers, les systèmes d’exploitation propriétaires des années 80 sont désormais désuets et parfaitement inutiles, sans même aborder les notions d’ergonomie, et les impératifs de sécurité et de souveraineté que l’on retrouve aujourd’hui en informatique.

En toute logique, il n’y a plus aucune raison de payer des systèmes d’exploitation imposés par les GAFAM sur des machines neuves, et chacun devrait avoir le choix d’acheter sa machine avec ou sans système et logiciels au départ, or tel n’est pas le cas.

L’arrivée de M. Sarkozy au pouvoir en 2008 a stoppé net la progression de la jurisprudence en la matière, et ce jusqu’à ce jugement final de la CJUE fin 2016, qui sacralise définitivement la vente liée des GAFAM en magasin.

Nous voilà donc définitivement prisonniers, de par notre seule appartenance à l’UE, d’un racket soutenu par Bruxelles, ou les usagers européens se font détrousser avec le sourire depuis plus de 20 ans (!), en milliards d’euros cumulés, sans parler de l’évasion fiscale indécente de ces mêmes multinationales américaines, grâce à l’article 43 du TFUE.

L’Europe ne fait que trahir ouvertement le consommateur, en informatique comme dans bien d’autres domaines, et tout cela, nous le payons directement chaque jour un peu plus, de nos emplois et de nos revenus. Le « Hold Up planétaire », de Roberto Di Cosmo, sorti en 1998, et disponible en ligne, n’a jamais aussi bien porté son nom !